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Revue

Gazette du Palais

N° 35 - 15 oct. 2019

Rétractation de l'ordonnance ayant autorisé les mesures d'huissier : pouvoirs du juge

15 oct. 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 15 oct. 2019, n° 361g8, p. 33
id : GPL361g8

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 26 sept. 2019, no 18-13438, ECLI:FR:CCASS:2019:C201166, Sté Eurofins analyses c/ Sté Flashlab, F–PBI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 1er mars 2018), Mme Flise, prés. - SCP Alain Bénabent , SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, av.

Une société, se plaignant d'actes de concurrence déloyale, saisit le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. L’autorisation est donnée par le juge des requêtes.

La cour d’appel qui relève que les opérations de constat et de saisie ont été réalisées après l'expiration du délai imparti dans l'ordonnance, retient à bon droit que l'autorisation donnée par le juge pour exécuter ces mesures étant devenue caduque, il entre dans les pouvoirs du juge de la rétractation de constater cette caducité.