Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 35
-
15 oct. 2019
GPA : après l'arrêt de la CEDH, la Cour de cassation accepte la transcription des actes de naissance étrangers sur les registres d'état civil
15 oct. 2019
Gazette du Palais
-
Réf : Gaz. Pal. 15 oct. 2019, n° 361d2, p. 32
-
id : GPL361d2