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Revue
Gazette du Palais
N° 35
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15 oct. 2019
L'intrusion de force de la police dans un domicile doit être autorisée par un juge
15 oct. 2019
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 15 oct. 2019, n° 361d1, p. 33
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id : GPL361d1