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Revue

Gazette du Palais

N° 35 - 15 oct. 2019

Détention provisoire : les mauvaises conditions de détention ne justifient pas une mise en liberté

15 oct. 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 15 oct. 2019, n° 361d3, p. 32
id : GPL361d3

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. crim., 18 sept. 2019, no 19-83950, ECLI:FR:CCASS:2019:CR01857, FS–PBI (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 19 mars 2019), M. Soulard, prés.

Renvoyé devant la cour d’assises des chefs de viols et agressions, aggravées, un justiciable est partiellement acquitté de certains chefs et condamné à dix ans de réclusion criminelle par un arrêt dont il relève appel avant de présenter une demande de mise en liberté, qui est rejetée.

Pour rejeter la demande de mise en liberté fondée notamment sur le non-respect des normes d'occupation des cellules fixées par l'administration pénitentiaire, la cour d’appel énonce, en substance, que, d'une part, la condamnation par la cour d'assises à une peine de dix ans de réclusion criminelle est un élément nouveau et, qu'au regard de l'enjeu de l'appel, l'intéressé, qui se prétend victime d'un complot familial depuis le début de la procédure et conteste l'intégralité des faits, pourrait désormais être tenté de se soustraire à l'action de la justice, et ce, d'autant que, marié à une femme d'origine camerounaise, il entretient des liens importants avec ce pays, en sorte que le risque de fuite se trouve caractérisé, et d'autre part, que la multiplicité des faits dénoncés, qui se seraient déroulés sur plusieurs années, sur trois victimes différentes, toutes mineures et de son entourage proche, laisse incontestablement craindre un renouvellement des faits