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Gazette du Palais

N° 34 - 8 oct. 2019

Un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire ne fait pas grief aux associations anti-nucléaire

8 oct. 2019

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 8 oct. 2019, n° 359y1, p. 30 Copier la référence
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Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Thématique(s)

Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Eu égard à son objet et à sa portée, l’avis émis par l’Autorité de sûreté nucléaire par lequel elle expose que l'anomalie de la composition en carbone de l'acier du fond et du couvercle de la cuve du réacteur nucléaire n'est pas de nature à remettre en cause la mise en service et l'utilisation de celle-ci, sous réserve de mettre en œuvre certains contrôles spécifiques, de limiter dans le temps l'utilisation du couvercle et d'intégrer plusieurs engagements dans la demande d'autorisation à venir pour la mise en service de ce réacteur, ne produit par lui-même aucun effet juridique susceptible de faire grief aux associations requérantes.

CE, 6-5, 24 juill. 2019, no 416140, ECLI:FR:CECHR:2019:416140.20190724, Assoc. Réseau « Sortir du nucléaire », Lebon T., Mme Albumazard, cons. rapp., M. Hoynck, rapp. publ. ; SCP Piwnica, Molinié, av.