Lorsque, dans le délai de 2 mois prévu à l'article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, saisit l'autorité compétente d'un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
CE, 7-2, 28 juin 2019, no 420776, ECLI:FR:CECHR:2019:420776.20190628, Société Plastic omnium systèmes, Lebon T., Mme Renault, cons. rapp., M. Pellissier, rapp. publ. ; SCP Jean-Philippe Caston, Me Haas, av.