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Revue

Gazette du Palais

N° 29 - 3 sept. 2019

Recours contre une mise en demeure du DIRECCTE : le silence du ministre vaut rejet

3 sept. 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 3 sept. 2019, n° 358k8, p. 32
id : GPL358k8

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 26 juin 2019, no 17-22080, ECLI:FR:CCASS:2019:SO01067, Sté Prosegur, traitement de valeurs et a. c/ CHSCT de la sté Proségur traitement de valeurs et a., FS–PB (rejet pourvoi c/ TGI Lyon, 3 juill. 2017), M. Cathala, prés. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

L'article L. 4723-1 du Code du travail dispose que s'il entend contester la décision prévue à l'article L. 4721-1 du même code, qui permet au DIRECCTE de le mettre en demeure de prendre toute mesure utile pour remédier à une situation dangereuse, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail. En l'absence de disposition législative ou réglementaire spécifique dès lors que la décision du ministre n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 4723-4 dudit code, il résulte de l'article L. 231-4, 2°, du Code des relations entre le public et l'administration, que le silence gardé par le ministre chargé du travail sur un tel recours ne peut valoir que décision implicite de rejet.

Le président du TGI décide exactement, d'une part, que s'agissant d'un recours hiérarchique adressé à l'autorité supérieure de l'auteur de l'acte, c'est le droit commun qui doit trouver application, à savoir le principe selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours et que la mise en demeure prise par le DIRECCTE est, dès