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Revue

Gazette du Palais

N° 25 - 9 juil. 2019

Autorisation donnée au liquidateur de vendre un immeuble en indivision successorale situé à l'étranger

9 juil. 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 9 juill. 2019, n° 355e6, p. 24
id : GPL355e6

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 29 mai 2019, no 18-14844, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00438, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 16 janv. 2018), Mme Mouillard, prés. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Monod, Colin et Stoclet, av.

Les parents d’un débiteur étant décédés après sa mise en liquidation, le partage de l'indivision entre les héritiers est ordonné par un TGI, lequel donne mandat à un notaire de faire vendre à l'amiable un immeuble situé sur le territoire espagnol. Le liquidateur demande alors au juge-commissaire de l'autoriser à signer l'acte de vente projeté au nom et pour le compte du débiteur, dessaisi et, le juge-commissaire ayant fait droit à cette demande, le débiteur interjette appel de cette décision, en soutenant que le juge-commissaire a excédé ses pouvoirs en autorisant la cession d'un immeuble non situé sur le territoire français.

Non seulement le juge-commissaire n'excède pas ses pouvoirs en se bornant à autoriser, au titre des opérations d'une liquidation judiciaire ouverte en France, la vente d'un immeuble du débiteur situé sur le territoire d'un État étranger sans vérifier au préalable que la liquidation puisse produire ses effets dans cet État, dont la réaction quant à la possibilité d'une réalisation effective de la vente n'a pas à être anticipée, mais en outre, l'autorisation litigieuse, à la supposer nécessaire, n'a eu pour objet, en l'espèce, que de permettre au