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Revue

Gazette du Palais

N° 13 - 2 avr. 2019

Mesure d'éloignement et maintien en rétention : examen des garanties par le préfet et office du juge

2 avr. 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 2 avril 2019, n° 346g4, p. 40
id : GPL346g4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 6 mars 2019, no 18-14085, ECLI:FR:CCASS:2019:C100209, Préfet de Maine-et-Loire c/ M. X et a., FS–PB (cassation sans renvoi CA Rennes, 9 févr. 2018), Mme Batut, prés. - SCP Foussard et Froger, av.

Un JLD est saisi par un étranger en situation irrégulière de la contestation de son placement en rétention administrative et, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure.

Le premier président qui, pour prononcer la mainlevée de cette mesure, retient que le renvoi de l'intéressé dans son pays avant l'audience de la cour administrative d'appel statuant sur la décision administrative d'éloignement est de nature à vider de sens ce recours, dès lors que la comparution est un droit pour l'intéressé, de sorte qu'en omettant de prendre en compte cet élément, le préfet n'a pas procédé à un examen suffisamment approfondi du risque de fuite, prive sa décision de base légale au regard des articles L. 512-1 et L. 551-1 du CESA en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l'insuffisance de l'examen, par le préfet, des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque que l'étranger se soustraie à son obligation de quitter le territoire national.