Les constats de l'existence d'une instance d'appel portant sur la légalité de la décision administrative d'éloignement et du droit à comparaître de l'intéressé sont des motifs impropres à caractériser l'insuffisance de l'examen, par le préfet, des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque que l'étranger se soustraie à son obligation de quitter le territoire national
MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 mars 2019
Cassation sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 209 FS-P+B
Pourvoi n° H 18-14.085
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le préfet de Maine-et-Loire, domicilié [...],
contre l'ordonnance rendue le 9 février 2018 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. F... A..., domicilié chez M. D... W... [...],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [...] [...],
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la