L’incapacité de recevoir à titre gratuit posée à l’article 909 du Code civil ne concerne pas les membres de la famille du défunt lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future.
Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, no 16-24331, ECLI:FR:CCASS:2018:C100960, M. et Mme X c/ M. Z, PB (cassation partielle CA Chambéry, 14 juin 2016), Mme Batut, prés. ; SCP L. Poulet-Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Toute personne pouvant en principe recevoir par donation entre vifs ou par testament1, la liste de celles qui en sont exceptionnellement incapables doit être interprétée restrictivement ; c’est ce qu’illustre l’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 octobre 2018 à propos de l’article 909 du Code civil.
En l’espèce, un majeur sous tutelle a légué par testament olographe la quotité disponible de ses biens par parts égales à sa nièce et au mari de cette dernière qu’il a désignés comme bénéficiaires de contrats d’assurance sur la vie. À son décès, son fils unique invoque le caractère manifestement exagéré des primes versées et conteste la capacité de recevoir à titre gratuit des légataires en