L’exigence du concours du nu-propriétaire pour la conclusion du bail rural s’applique non seulement au contrat de fermage mais également à une convention pluriannuelle de pâturage, laquelle ne saurait se réduire à la tolérance d’une occupation précaire.
Cass. 3e civ., 29 nov. 2018, no 17-17442, ECLI:FR:CCASS:2018:C301046, Jean-Luc X c/ Époux Y, Mmes X et B, F–PBI (cassation CA Nîmes, 28 févr. 2017), M. Chauvin, prés. ; Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
La vie de famille n’est pas un long fleuve tranquille et, bien souvent, elle connaît de vives turbulences lorsque survient le décès de l’un des parents. L’affaire en présence est une parfaite illustration des mésententes qui peuvent survenir. Elle donne toutefois l’occasion à la Cour de cassation de se prononcer sur une question inédite qui ne manquera pas d’intéresser au-delà de l’usufruit.
Dans cette affaire, un époux décédé a laissé pour lui succéder son épouse, en tant qu’usufruitière, et leurs quatre enfants, en tant que nus-propriétaires d’un domaine agricole. L’usufruitière ayant consenti à l’une de leurs filles, nue-propriétaire indivise, et son époux un bail rural sans le concours des autres indivisaires nus-propriétaires, le bail est annulé. Loin de renoncer, l’usufruitière tente alors d’atteindre le même résultat en