L’ordonnance du juge des tutelles autorisant l’administrateur ad hoc à accepter le legs au nom du légataire mineur doit être notifiée aux parents. En l’absence d’une telle notification, le délai de quinze jours pour interjeter appel ne commence pas à courir.
Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, no 17-27510, ECLI:FR:CCASS:2018:C100909, Mme Y ès qual. c/ M. Z, FS–PB (cassation partielle CA Poitiers, 13 sept. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP L. Poulet-Odent, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Pourtant publié au Bulletin, l’arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la première chambre civile de la Cour de cassation n’a fait l’objet que de brefs commentaires. Tous ont, à juste titre, salué sa parfaite orthodoxie juridique1, ses motifs, incontestables, soulevant moins d’interrogations que ceux, censurés, avancés par les juges du fond.
Au décès de son grand-oncle, un mineur sous administration légale reçoit par testament un « legs équivalent au tiers de l’actif net » de la succession. La légataire universelle lui délivre le legs en lui attribuant deux appartements. Un conflit survient entre les parents du mineur à propos de ce legs et d’une assurance-vie également reçue par le mineur. Le père saisit le juge des tutelles qui désigne, en 2009, l’UDAF en qualité d’administrateur