Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 10 - 12 mars 2019

Prescription de l'action en fixation d'honoraires : une personne morale n'est pas un consommateur

12 mars 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 12 mars 2019, n° 344c5, p. 32
id : GPL344c5

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 7 févr. 2019, no 18-11372, ECLI:FR:CCASS:2019:C200163, F–PB (cassation partielle CA Paris, 28 nov. 2017), Mme Flise, prés. – SCP Boullez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, av.

Viole l'article L. 218-2 du Code de la consommation et l'article 2224 du Code civil, le premier président qui, pour déclarer prescrite la demande de fixation d'honoraires de l'avocat à l'encontre de sa cliente, fait application des dispositions de l'article L. 137-2 du Code de la consommation en retenant que cette société ayant pour secteur d'activité les installations sportives doit être regardée comme un consommateur au sens de ce texte, alors que la cliente de l'avocat est en l'espèce une personne morale, ce dont il se déduit qu’elle n’a pas la qualité de consommateur.