Le Conseil d’État estime que les décisions par lesquelles le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC, déclare la loi inconstitutionnelle ou assortit la déclaration de conformité d’une réserve d’interprétation ne constituent des événements susceptibles de rouvrir un délai de réclamation en matière fiscale que si le Conseil constitutionnel le précise expressément.
CE, avis, 11 janv. 2019, no 424819, ECLI:FR:CECHR:2019:424819.20190111, SCI Maximoise de Création SAS Aegir, M. Agnoux, rapp. : Lebon
CE, avis, 6 févr. 2019, nos 425509 et 425511, ECLI:FR:CECHR:2019:425509.20190206, M. B. – SAS Bourgogne primeurs, M. Ploquin-Duchefdelaville, rapp. ; SCP Piwnica, Molinié, av. : Lebon T.
Le Conseil d’État s’est prononcé par deux avis contentieux consécutifs sur le point de savoir dans quelle mesure une décision du Conseil constitutionnel constatant, à la suite d’une QPC, la non-conformité, ou la conformité sous réserve, d’une disposition législative à la Constitution constitue un « événement » permettant de rouvrir le délai de réclamation au sens des articles R. 196-1 et R. 196-2 du Livre des procédures fiscales (LPF).
Les questions posées par les juges du fond venaient de la modification, par les lois n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et n° 2013-1117 du 6 décembre 2013