La décision de conformité rendue le 17 janvier 2019 vient mettre un terme aux interrogations soulevées par l’affaire Rémi F. : la compétence des juridictions spécialisées en matière militaire, à propos d’une infraction commise par un militaire de la gendarmerie, lors de son service relatif au maintien de l’ordre, n’est pas contraire à la constitution.
Cons. const., 17 janv. 2019, no 2018-756QPC, ECLI:FR:CC:2019:2018.756.QPC, M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l’ordre] : JO n° 0015, 18 janv. 2019, texte n° 63
1. Une affaire en résonnance avec l’actualité. La question posée par le requérant Jean-Pierre F. – père de Rémi F., décédé en 2014 suite au tir d’une grenade offensive d’un gendarme mobile lors d’un mouvement de contestation écologiste dans le Tarn – était de savoir si les dispositions de l’article 697-1 du Code de procédure pénale (CPP) respectent le principe d’égalité devant la justice. En effet, l’article donne compétence à des juridictions spécialisées en matière militaire, et non au juge de droit commun, pour con
naître des infractions commises par les militaires de la gendarmerie dans l’exercice du service du maintien de l’ordre. Le