N°425509
ECLI:FR:CECHR:2019:425509.20190206 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, rapporteur
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
06
février
2019
Vu les procédures suivantes :1° Sous le numéro n° 425509, par un jugement n° 1702750 du 19 novembre 2018, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de M. A...B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si une décision du Conseil constitutionnel qui énonce une réserve d'interprétation peut être regardée comme un événement, au sens du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, et dans cette hypothèse, si la période susceptible de faire l'objet d'une action en restitution à ce titre est limitée dans le temps et selon quelles règles. Des observations, enregistrées le 12 décembre 2018, ont été présentées par le ministre de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le numéro n° 425509, par un jugement n° 1702750 du 19 novembre 2018, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de M. A...B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si une décision du Conseil constitutionnel qui énonce une réserve d'interprétation peut être regardée comme un événement, au sens du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, et dans cette hypothèse, si la période susceptible de faire l'objet d'une action en restitution à ce titre est limitée dans le temps et selon quelles règles. Des observations, enregistrées le 12 décembre 2018, ont été présentées par le ministre de