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Revue

Gazette du Palais

N° 44 - 18 déc. 2018

La clause résolutoire du bail pour inoccupation des lieux prospère dans une liquidation judiciaire

18 déc. 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 18 déc. 2018, n° 338p4, p. 30
id : GPL338p4

Auteur(s)

sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

CA Montpellier, 2e ch., 10 juill. 2018, no 18/00506, SARL R. c/ Me S. et a., Mme Bourrel, prés., Mmes Olive et Gonzalez, cons. ; SCP Verbateam, Mes Guers et Bertran, av.

La résiliation d’un bail commercial est prononcée lorsque l’action a été introduite avant le jugement d’ouverture de la procédure collective du preneur en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges. La résiliation s’impose lorsque cette décision est passée en force de chose jugée avant le jugement d’ouverture.

La procédure de résiliation du bail, non fondée sur le défaut de payement des loyers mais sur un autre fondement, est suspendue jusqu’à l’appel en cause du mandataire judiciaire ou du mandataire liquidateur. Ainsi, lorsqu’une ordonnance de référé non définitive constate l’acquisition de la clause résolutoire, non seulement pour défaut de paiement des loyers, mais également pour absence d’exploitation effective et encombrement des parties communes, le délai d’appel de cette décision mixte est suspendu par l’ouverture de la procédure collective et recommence à courir après la mise en cause du mandataire liquidateur.