Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel ce fait est imputé. Mais en s’estimant lié par une décision du juge pénal sur l’action civile, le juge judiciaire méconnaît le principe d’autonomie du régime d’indemnisation des victimes d’infractions.
Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, no 17-22453, ECLI:FR:CCASS:2018:C200972, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, F-PB (cassation CA Riom, 2e ch. civ., 6 juin 2017), Mme Flise, prés., M. Y, cons. rapp., M. Grignon Z, av. gén. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. : Dalloz actualité, 11 sept. 2018, obs. Kebir M.
Un jugement définitif du tribunal correctionnel condamne notamment deux personnes pour avoir commis en réunion des faits de violences volontaires sur l’une d’elles. On l’aura compris, ces deux personnes se sont livrées à une rixe. Se prévalant de ce jugement, la « victime » a saisi le président d’une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) d’une demande d’expertise médicale et de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.
Sur appel interjeté contre la décision de la CIVI, la cour d’appel commence par juger non sérieusement