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Revue

Gazette du Palais

N° 32 - 25 sept. 2018

Étendue du pouvoir réglementaire du conseil national des barreaux : mise en place du RPVA

25 sept. 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 25 sept. 2018, n° 332c6, p. 41
id : GPL332c6

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 6e ch., 16 août 2018, no 413218, ECLI:FR:CECHS:2018:413218.20180816, M. A., Inédit au Recueil Lebon, M. Le Corre, rapp.; L. Dutheillet de Lamothe, rapp. publ.

Le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) est un système de communication par voie électronique entre les avocats et les juridictions du premier et second degré. Ce réseau a notamment été mis en place par la convention du 16 juin 2010 conclue entre le conseil national des barreaux et le garde des sceaux, ministre de la justice. Le conseil national des barreaux dispose d'un pouvoir réglementaire qui s'exerce en vue d'unifier les règles et usages des barreaux, dans le cadre des lois et règlements qui régissent la profession et dans la limite des droits et libertés qui appartiennent aux avocats et des règles essentielles de l'exercice de la profession. Relève de ces matières, le choix d'une solution informatique en matière de communication électronique entre les juridictions et les avocats destinée à mettre en oeuvre une plate-forme nationale d'échanges, qui a pour objet, pour des motifs tenant à la bonne administration de la justice, d'unifier les usages des différents barreaux.

cf. CE, sect. cont., 17 nov. 2004, n° 268075, Gaz. Pal. Rec. 2004, somm. p. 3909 ; CE, 29 janv. 2018, n° 403101, Gaz. Pal. 6 févr. 2018, p. 26, 312x3 et Gaz. Pal. 27 mars 2018, p. 32, chron. S. Roussel, 315z8