Conseil d'État, 6ème chambre, 16/08/2018, 413218, Inédit au recueil Lebon

N°413218  ECLI:FR:CECHS:2018:413218.20180816 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre Mme Mireille Le Corre, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, commissaire du gouvernement lecture du 16  août  2018

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 août 2017 et 17 avril 2018, M. B...A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande du 18 avril 2017 tendant à l'abrogation des articles 748-1 et suivants et 930-1 et suivants du code de procédure civile et, à la mise en conformité du " réseau privé virtuel des avocats " (RPVA) avec la loi du 6 janvier 1978 ;

2°) d'abroger le principe de la territorialité de la postulation ;

3°) d'abroger les articles 748-1 et 18 du code de procédure civile ;

4°) d'abroger l'article 1er du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

5°) d'abroger la convention du 16 juin 2010 conclue entre le garde des sceaux, ministre de la justice et le conseil national des barreaux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention du 16 juin 2010 conclue entre le ministre de la justice, garde des sceaux et le conseil national des barreaux relative à la communication électronique entre les