cf. CE, 27 mai 2009, n° 310493, Gaz. Pal. 16 juin 2009, p. 14 et Gaz. Pal. 23 juin 2009, p. 6, concl. M. Guyomar ; CE, 27 déc. 2017, n° 407541
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Revue
Gazette du Palais
N° 32
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25 sept. 2018
Étendue du pouvoir disciplinaire du ministre de la justice envers les magistrats du siège
25 sept. 2018
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 25 sept. 2018, n° 332c8, p. 42
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id : GPL332c8