Conseil d'État, 6ème chambre, 16/08/2018, 407541, Inédit au recueil Lebon

N°407541  ECLI:FR:CECHS:2018:407541.20180816 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre Mme Airelle Niepce, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, commissaire du gouvernement lecture du 16  août  2018

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Vu la procédure suivante :

Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février et 26 mai 2017 et le 29 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B...A...demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mars 2014 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction de révocation ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 mars 2014 du Président de la République le radiant des cadres de la magistrature à compter du 12 mars 2014 ;

3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'abrogation du décret du 31 mars 2014 ;

4°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2017 par laquelle le Président de la République a rejeté sa demande d'abrogation du décret du 31 mars 2014 ;

5°) d'ordonner la reconstitution de sa carrière ;

6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la