Depuis le 1er janvier 2017, les organisations syndicales doivent respecter, lors de la composition des listes de candidats, des règles visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections professionnelles. La jurisprudence récente est riche d’enseignements sur ces nouvelles conditions de validité et leur sanction.
Cass. soc., 9 mai 2018, no 17-14088, ECLI:FR:CCASS:2018:SO00714, Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre c/ M. X, PBRI (cassation partielle TI Châteauroux, 23 févr. 2017), M. Frouin, prés. ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av.
La loi n° 2005-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, a posé le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des institutions représentatives du personnel (IRP). Il prend la forme d’une obligation de répartition proportionnelle sur les listes électorales afin de refléter la composition par sexe de chaque collège. Ce dispositif concernait initialement les élections des délégués du personnel (C. trav., art. L. 2314-24-1 anc.), du comité d’entreprise et de la délégation unique du personnel (C. trav., art. L. 2324-22-1 anc.). Il a été repris pour l’élection des membres du Comité économique et social (CSE) (C. trav., art. L. 2324-30). Aussi, les