Les dispositions de l’article L. 1154-1 du Code du travail ne sont pas applicables en cas de litige relatif à la mise en cause d’un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral. C’est ce qu’est venue préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2018 en indiquant que les règles d’aménagement de la preuve en matière de harcèlement moral n’étaient pas applicables dans ce cas et que seules les règles de preuve de droit commun devaient s’appliquer.
Cass. soc., 6 juin 2018, no 16-26490, ECLI:FR:CCASS:2018:SO00909, Mme Y c/ Sté Coopérative Système U, FD (rejet pourvoi c/ CA Paris, 28 sept. 2016), M. Huglo, cons. doyen f. f. prés. ; SCP Fabiani, Luc Thaler et Pinatel, Avoc. SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av.
Selon l’article L. 1152-1 du Code du travail, « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Selon l’article L. 1152-2 du même code, « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de