cf. CE, 21 janv. 2015, n° 382902, Sté Eurl 2 B, Gaz. Pal. 5 févr. 2015, p. 26, 210p1
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Revue
Gazette du Palais
N° 03
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23 janv. 2018
Entrée en vigueur d'une loi instituant un délai de prescription d'une action disciplinaire
23 janv. 2018
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 23 janv. 2018, n° 311u9, p. 35
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id : GPL311u9