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Revue

Gazette du Palais

N° 03 - 23 janv. 2018

Accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité : consultation de la Commission de régulation de l'énergie

23 janv. 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 23 janv. 2018, n° 311u1, p. 35
id : GPL311u1

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 9e et 10e ch., 22 déc. 2017, no 400669, ECLI:FR:CECHR:2017:400669.20171222, GAEC Ausset, Mentionnée au Recueil Lebon, M-G. Merloz, rapp.; Y. Bénard, rapp. publ.

Le décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 modifie la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Ce texte, qui modifie les conditions de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et, en particulier, le périmètre de facturation et le partage des coûts de ce raccordement, a des effets sur les modalités d'accès aux réseaux publics d'électricité des producteurs. Il devait, par suite, être obligatoirement soumis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 134-10 du code de l'énergie. L'omission de cette consultation préalable ayant été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le contenu du décret attaqué, celui-ci a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière et doit, dès lors, être annulé.