Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/12/2017, 403046

N°403046  ECLI:FR:CECHR:2017:403046.20171220 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Grégory Rzepski, rapporteur M. Olivier Henrard, commissaire du gouvernement lecture du 20  décembre  2017

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 2016 et 1er février 2017, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2016 de l'autorité militaire de premier niveau prononçant à son encontre une sanction disciplinaire du premier groupe de dix jours d'arrêts ;

2°) d'enjoindre au ministre compétent, dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, de retirer de tous ses dossiers administratifs toute pièce relative à la sanction qui lui a été infligée, de la détruire et d'en donner attestation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la défense ;

- la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ;

- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Grégory Rzepski,