Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/12/2017, 400669

N°400669  ECLI:FR:CECHR:2017:400669.20171222 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème - 10ème chambres réunies Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur M. Yohann Bénard, commissaire du gouvernement lecture du 22  décembre  2017

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 juin 2016 et le 10 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A..., le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Ausset et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Rouches demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'énergie ;

- le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 ;

- le décret n° 2014-760 du 2 juillet 2014 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

Sur la recevabilité de l'intervention de la