Par sa décision du 16 mars 2018, le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement de se prononcer sur l’étendue des obligations qui doivent être mises à la charge de l’exploitant par l’autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle elle statue.
CE, 16 mars 2018, no 408182, ECLI:FR:CECHR:2018:408182.20180316, Assoc. « Le chabot » et a., Lebon T., Mme Durand-Viel, rapp., M. Dutheillet de Lamothe, rapp. publ. ; SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, SCP Odent, Poulet, av.
Un arrêté préfectoral autorisant une carrière est contesté par des particuliers et des associations devant le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel, qui rejettent la demande d’annulation.
Le Conseil d’État, dans une décision du 16 mars 2018, annule l’arrêt de la Cour. Il procède en deux temps.
Après avoir rejeté, en se fondant sur le III de l’article L. 514-6 du Code de l’environnement, l’intervention de deux particuliers voisins de l’exploitation, ceux-ci n’ayant acquis leur propriété qu’après la délivrance de l’arrêté contesté, il rappelle qu’il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier, d’une part, le respect des règles de