En application de l’article 478 du Code de procédure civile, seule la partie qui n’a pas comparu ni été citée à personne peut demander que soit constaté le caractère non avenu du jugement.
Cass. 2e civ., 17 mai 2018, no 17-17409, ECLI:FR:CCASS:2018:C200673, Mme X c/ M. Y et a., F-PB (cassation CA Montpellier, 2 mars 2017), Mme Flise, prés. ; Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux, Scp Piwnica et Molinié, av.
Le juge d’appel peut-il relever d’office le moyen tiré du caractère non avenu de la décision soumise à la censure de la Cour et déclarer ainsi l’appel irrecevable ?
Cette question peut surprendre tant la Cour de cassation a déjà été amenée à se prononcer sur les conditions de mise en œuvre de l’article 478 du Code de procédure civile. Nous verrons toutefois que par cet arrêt la Cour de cassation affine encore et toujours les conditions dans lesquelles l’article 478 du Code de procédure peut être valablement invoqué en cause d’appel.
Selon cet article 478, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié (à la personne non comparante) dans les 6 mois de sa date.
Pour déterminer ce que recouvrent les notions de jugement rendu par défaut ou de jugement réputé contradictoire, il convient de rappeler