Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité de la déclaration de saisine de la cour d’appel de renvoi n’ont pas autorité de chose jugée. Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, en cas de cassation avec renvoi devant une cour d’appel, l’instance doit être poursuivie dans le cadre d’une procédure à bref délai et non plus être instruite par un conseiller de la mise en état. Il est toutefois possible de déduire de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 avril 2018 que, dans le cadre de cette procédure à bref délai, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par celui-ci n’a pas compétence pour statuer sur la recevabilité de la déclaration de saisine.
Cass. 2e civ., 12 avr. 2018, no 17-14576, ECLI:FR:CCASS:2018:C200529, M. X c/ Mme Y, F–PB (cassation CA Amiens, 8 déc. 2016), Mme Flise, prés. ; Me Rémy-Corlay, SCP Ortscheidt, av.
Si, au fil des réformes de la procédure d’appel, les pouvoirs du conseiller de la mise en état ou, dans le cadre de la procédure à bref délai, du magistrat désigné pour suivre l’affaire se sont accrus, il demeure toutefois quelques « angles morts » résultant vraisemblablement d’oublis du pouvoir réglementaire. C’est le cas de la recevabilité de la déclaration de saisine de la cour d’appel de renvoi en