L'article 478 du code de procédure civile, selon lequel le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date, n'étant édicté qu'au bénéfice de la seule partie qui n'a ni comparu ni été citée à personne, le caractère non avenu du jugement ainsi rendu ne peut être constaté qu'à sa demande. Encourt en conséquence la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel du demandeur originaire, relève d'office le caractère non-avenu du jugement de première instance faute de signification de celui-ci dans le délai de six mois suivant son prononcé
CGA
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 mai 2018
Cassation
Mme FLISE, président
Arrêt n° 673 F-P+B
Pourvoi n° Z 17-17.409
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Agnès X..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Bernard Y..., domicilié [...] ,
2°/ au Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société Azenha,
4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la