Le bureau de conciliation et d’orientation commet un excès de pouvoir en refusant de constater un désistement d’instance demandé avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Un appel immédiat est donc possible. De plus, un pourvoi immédiat est recevable contre la décision d’appel qui constate un excès de pouvoir et en tire des conséquences.
Cass. soc., 11 avr. 2018, no 16-14853, ECLI:FR:CCASS:2018:SO00601, M. Y. c/ Sté DC Management, D (cassation partielle CA Lyon, 3 févr. 2016) : M. Chauvet, prés. ; SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av.
La lecture de certains arrêts de la Cour de cassation donne l’impression d’une déperdition d’énergie inutile pour les justiciables concernés. Néanmoins, ils apportent des enseignements utiles.
Dans l’affaire étudiée, un salarié est licencié pour faute grave le 3 juin 2012. Il saisit donc le conseil de prud’hommes, le 17 juin 2015, pour contester son licenciement. Puis, lors de l’audience du bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du 3 septembre 2015, le salarié demande au juge de constater son désistement d’instance. Cependant, l’employeur s’oppose au désistement d’instance, sans avoir présenté préalablement une défense au fond ou une fin de non-recevoir. Le BCO décide que le désistement du demandeur n’est pas parfait et refuse de le constater.