Un nouveau cas de plein contentieux sans pouvoir de substitution du juge

Si les parties intéressées peuvent, en vertu de l’article L. 232-24 du Code du sport, former un recours de pleine juridiction contre les décisions de l’Agence française de lutte contre le dopage prises en application de l’article L. 232-22 du même code, il n’appartient pas au Conseil d’État, lorsque, saisi d’un tel recours, il annule la décision de sanction prise par l’Agence, de se substituer à cette dernière pour apprécier s’il y a lieu d’infliger à l’intéressé une sanction à raison des faits qui lui sont reprochés.