L’irrecevabilité d’un recours contre une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance, fondée sur le fait qu’il est exercé au-delà d’un délai raisonnable, ne peut être régulièrement soulevée d’office qu’après qu’ont été respectées les dispositions de l’article R. 611-7 du Code de justice administrative, nonobstant l’existence d’une fin de non-recevoir fondée sur la tardiveté de la requête au regard de l’article R. 421-1 du même code.
CE, 4-1, 28 mars 2018, no 410552, ECLI:FR:CECHR:2018:410552.20180328, Me C., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère, Lebon T., M. Fuchs, cons. rapp., Mme Lieber, rapp. publ. ; SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, av.