Il appartient au juge du fond d’apprécier la validité d’un plan de sauvegarde de l’emploi au regard des moyens du groupe auquel appartient l’entreprise, conformément aux dispositions en vigueur avant la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. Pour étendre au reclassement externe les obligations de l’employeur dans le cadre d’une procédure de licenciement de 10 salariés et plus sur une période de 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés, il doit résulter des textes conventionnels applicables que les partenaires sociaux ont attribué une mission particulière à la commission paritaire nationale de l’emploi en matière de reclassement externe.
Cass. soc., 16 nov. 2017, no 16-14572 à 16-14585, et 16-14609, ECLI:FR:CCASS:2017:SO02420, M. Z et 34 autres salariés c/ SELAS Bernard et Nicolas Soinne, ès. qual. liq. jud. Sté Home Doors France, PB (cassation partielle CA Douai, 29 janv. 2016), M. Frouin, prés. ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
Les présentes affaires, relevant du droit antérieur à la loi du 14 juin 20131, révèlent le chemin parcouru dans l’évolution du droit social applicable à l’entreprise en difficulté, à travers les différentes adaptations législatives et réglementaires intervenues depuis, mais conduisent également à renouveler le constat que