Aucune disposition légale n’impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire du preneur. Par conséquent, la cour d’appel, qui a constaté que les loyers impayés étaient afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la société locataire, et que le commandement avait été signifié à la gérante de cette société au cours de la période d’observation, a exactement retenu que cet acte avait pu produire effet.
Cass. com., 15 nov. 2017, no 16-13219, ECLI:FR:CCASS:2017:CO01381, Me L., ès qual. liquidateur de la Sté Copat c/ Sté Odile Stutz, ès qual. liquidateur de la Sté Le Tram’s, Sté Le Caféier, Sté Maw Pole II, F-PB (rejet pourvoi c/ CA Agen, 1re ch. civ., 6 janv. 2016), M. Rémery, prés. ; SCP Rousseau et Tapie, SCP Odent et Poulet, av. : Dalloz actualité, 22 nov. 2017, obs. Lienhard A ; Lexbase hebdo, Édition affaires, n° 532, 30 nov. 2017, obs. Brignon B. ; Act. proc. coll. déc. 2017, n° 20, comm. 301, obs. Vallansan J.
Le présent arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2017, publié au Bulletin, est relatif aux conditions de mise en œuvre de