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Revue

Gazette du Palais

N° 16 - 30 avr. 2018

Sans une information suffisante de l'employeur, le délai de consultation ne court pas

30 avr. 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 30 avril 2018, n° 321n5, p. 44
id : GPL321n5

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 28 mars 2018, no 17-13081, ECLI:FR:CCASS:2018:SO00528, Comité d'entreprise de l'UES Makem Imaje c/ Sté Markem Imaje holding et a., FS–PB (cassation CA Grenoble, 8 nov. 2016), M. Frouin, prés. – SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av.

Dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et vœux, et dispose pour ce faire d'un délai d'examen suffisant fixé par accord ou, à défaut, par la loi. Lorsque les éléments d'information fournis par l'employeur ne sont pas suffisants, les membres élus du comité peuvent saisir le président du TGI statuant en la forme des référés pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Cependant, lorsque la loi ou l'accord collectif prévoit la communication ou la mise à disposition de certains documents, le délai de consultation ne court qu'à compter de cette communication. Tel est le cas, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, de la base de données prévue à l'article L. 2323-7-2 du Code du travail, alors applicable, qui est, aux termes de l'article L. 2323-7-1 du même code alors applicable, le support de préparation de cette consultation.