Cass. 1re civ., 28 mars 2018, no 17-16198, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 18 janv. 2017), Mme Batut, prés. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av.
La cour d’appel qui constate que les parts sociales détenues par l’époux ont été acquises au cours du mariage, et retient exactement que ces parts seraient portées à l’actif de communauté pour leur valeur au jour du partage, la qualité d’associé s’y attachant ne relevant pas de l’indivision, en déduit à juste titre que les bénéfices et dividendes perçus par l’époux de toutes les sociétés du groupe pendant l’indivision post-communautaire sont des fruits accroissant à l’indivision.