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Revue

Gazette du Palais

N° 16 - 30 avr. 2018

Indemnité de fin de carrière, groupe de sociétés et périmètre de l'accord d'entreprise

30 avr. 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 30 avril 2018, n° 321k3, p. 43
id : GPL321k3

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 21 mars 2018, no 16-21021, Mme X c/ Sté Equator, FS–PB (cassation partielle CA Lyon, 25 mai 2016), M. Frouin, président - SCP Lévis, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av.

Une salariée de la BNP Paris, mutée en 1977 dans une agence à la Guadeloupe, reçoit, lors de son départ en retraite le 30 mars 2013, une indemnité de fin de carrière de son nouvel employeur, la société BNP Paribas Guadeloupe, constituée le 20 mai 1994. Soutenant que l’employeur ne lui avait pas versé l’intégralité de l’indemnité à laquelle elle avait droit et revendiquant le bénéfice d’un accord relatif à la caisse de prévoyance du personnel de la Banque nationale de Paris, conclu par la société BNP Paribas le 29 novembre 2002 et modifié par avenant du 15 novembre 2006, la salariée saisit la juridiction prud’homale.

Pour accueillir sa demande, la cour d’appel retient que l'accord du 29 novembre 2002 a été contracté par la société BNP Paribas et porte notamment sur le financement de la prime de fin de carrière et l'ouverture des droits à cette prime, que les dispositions de cet accord engagent manifestement les sociétés du groupe, puisqu'il est expressément stipulé à l'article 3.2.-c que les salariés transférés dans une société du groupe BNP Paribas SA bénéficieront du maintien intégral des droits lors de leur mise en situation de préretraité ou retraité par