La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge, par une décision promise à une large diffusion, que les règles relatives à la prescription entre époux s’appliquent aux cessions de parts sociales consenties entre conjoints, fussent-ils associés d’une même société, et rappelle que l’équilibre contractuel peut s’apprécier au sein d’une opération économique incluant plusieurs actes juridiques.
Cass. 3e civ., 30 nov. 2017, no 15-22861, ECLI:FR:CCASS:2017:C301240, M. X c/ Mme Y, PBI (rejet pourvoi c/ CA Nîmes, 21 mai 2015), M. Chauvin, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, av.
Sur fond de conflit entre époux, la Cour de cassation livre une décision intéressante, relative au régime des cessions de droits sociaux entre époux.
Deux époux, associés d’une SCI, propriétaire de leur résidence principale, et associés d’une SAS ayant une activité commerciale, s’accordent pour se consentir, à deux reprises, des cessions croisées et réciproques des parts et actions des deux sociétés. La première opération s’était déroulée sans encombre, contrairement à la seconde. L’épouse, qui avait cédé 99 % des parts sociales de la SCI à son conjoint, pour une somme de 1 500 € seulement, faisait valoir que la rétrocession concomitante des actions de la SAS, par son époux, n’avait jamais eu lieu.