Des concubins ayant acquis, selon les indications du titre de propriété, un terrain en indivision chacun pour moitié, il s’en déduit qu’ils ont acquis la propriété de la maison construite dessus, dans la même proportion, peu important leur contribution inégale au financement de celle-ci.
Cass. 1re civ., 10 janv. 2018, no 16-25190, ECLI:FR:CCASS:2018:C100015, M. Maurice X c/ Mme Augustine Y, F-PB (cassation partielle CA Pau, 29 févr. 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Briard, SCP Gatineau et Fattaccini, av.
1. Un contentieux entre indivisaires né du décalage entre le financement du bien indivis et la fixation de leurs droits dans le bien. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 janvier 2018 tranche un contentieux fréquent entre acquéreurs indivis d’un bien, contentieux apparaissant au moment de la liquidation et du partage quand l’un d’entre eux prétendra avoir contribué à son financement au-delà de ce que reflète sa quotité d’acquisition telle que prévue dans le titre de propriété.
En l’espèce, deux concubins avaient acquis par acte du 15 octobre 1998, indivisément, pour moitié chacun, diverses parcelles, puis créé un lotissement sur l’une d’entre elles. C’est en partie grâce au produit de la vente des lots qu’ils avaient, ensuite, pu financer la construction d’une maison