Le mineur, dont les capitaux ont été dilapidés par l’administrateur légal, ne peut engager la responsabilité de la banque : l’administrateur légal avait le pouvoir de retirer seul les sommes déposées sur le compte ouvert au nom du mineur et la banque n’est pas garante de la gestion des biens de son client mineur.
Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, no 15-24946, ECLI:FR:CCASS:2017:C101131, Sté Banque CIC Ouest c/ Mme X, PBI (cassation CA Limoges, 8 juill. 2015), Mme Batut, prés. ; Me Bertrand, SCP de Chaisemartin et Courjon, av.
Mineurs, parents et établissements bancaires entretiennent des rapports nécessaires mais parfois ambigus, ainsi que le montre l’arrêt ici évoqué1.
La mère avait, en qualité d’administratrice légale, ouvert au profit de son enfant un compte bancaire de dépôt et y avait déposé une somme importante – 20 000 € – échue à l’enfant au décès de son père. Elle procéda ensuite, sur une période d’un peu moins de quatre ans, à divers retraits et virements bancaires à son profit pour un montant approchant les deux tiers de la somme déposée. Le juge des tutelles plaça alors le mineur sous la tutelle du département qui exerça une action contre la banque. La cour d’appel de Limoges retint la responsabilité de l’établissement bancaire au motif que les prélèvements effectués sur le compte « auraient dû, par leur