Lorsque le signataire unique d’une convention d’indivision se trouve en situation de conflit d’intérêts avec les cohéritiers représentés, la mission du mandataire successoral ne cesse pas de plein droit par dérogation à l’article 813-9, alinéa 2, du Code civil.
Cass. 1re civ., 25 oct. 2017, no 16-25525, ECLI:FR:CCASS:2017:C101134, Mme B c/ Mme A, F-PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 26 oct. 2016), Mme Batut, prés., M. Reynis, cons. rapp. ; SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ohl et Vexliard, av.
« S’il est possible, dans une institution nouvelle, de calculer les avantages que la théorie nous offre, il ne l’est pas de connaître tous les inconvénients que la pratique seule peut découvrir », disait Portalis dans son discours préliminaire sur le projet de Code civil. L’arrêt du 25 octobre 2017 ici rapporté, tranchant une question inédite, offre une illustration exemplaire de cette sentence et rappelle au passage que, malgré toutes les bonnes volontés du législateur, l’enfer se niche dans les détails.
En l’espèce, une personne décédée laisse deux enfants, et confie la gestion des biens leur revenant à sa sœur, elle-même cohéritière d’un tiers de la succession. À la suite d’un conflit avec la mère des enfants (par ailleurs ex-épouse du de cujus à la suite d’un divorce), un mandataire successoral