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Revue

Gazette du Palais

N° 01 - 9 janv. 2018

Mise en oeuvre du droit aux traitements et aux soins : carence constitutive d'une atteinte à une liberté fondamentale

9 janv. 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 9 janv. 2018, n° 310s2, p. 45
id : GPL310s2

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 1re et 6e ch., 13 déc. 2017, no 415207, ECLI:FR:CECHR:2017:415207.20171213, M. B., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Paris, 22 sept. 2017), F. Marguerite, rapp.; C. Touboul, rapp. publ.

Une carence caractérisée d'une autorité administrative dans l'usage des pouvoirs que lui confère la loi pour mettre en oeuvre le droit de toute personne de recevoir, sous réserve de son consentement libre et éclairé, les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé, tels qu'appréciés par le médecin, peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle risque d'entraîner une altération grave de l'état de santé de la personne intéressée. En outre, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires.

Comparer avec CE, 13 juill. 2016, n° 400074, Gaz. Pal. 26 juill. 2016, p. 41, 272c5 ; CE, 27 juill. 2016, n° 400055, Dpt du Nord, Gaz. Pal. 13 sept. 2016, p. 35, 273g2