Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 13/12/2017, 415207

N°415207  ECLI:FR:CECHR:2017:415207.20171213 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies Mme Florence Marguerite, rapporteur M. Charles Touboul, commissaire du gouvernement SCP BOUZIDI, BOUHANNA, avocat lecture du 13  décembre  2017

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A...B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, en vue de mettre l'ancienne formule du médicament Levothyrox à la disposition des malades en ayant besoin.

Par une ordonnance n° 1714601 du 22 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 17PA03119 du 25 septembre 2017, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur le fondement de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, a rejeté le pourvoi formé par M. B...contre cette ordonnance.

Procédure devant le Conseil d'Etat

1° Sous le n° 415207, par un pourvoi sommaire et un mémoire