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Revue

Gazette du Palais

N° 01 - 9 janv. 2018

Licenciement du salarié refusant la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord d'entreprise

9 janv. 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 9 janv. 2018, n° 310k1, p. 45
id : GPL310k1

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 1re et 6e ch., 7 déc. 2017, no 408379, ECLI:FR:CECHR:2017:408379.20171207, CGT-FO, Mentionnée au Recueil Lebon, F. Pacoud, rapp.; C. Touboul, rapp. publ.

Il résulte de l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu'en instaurant les accords qu'il prévoit, le législateur a entendu favoriser la préservation et le développement de l'emploi en permettant aux entreprises d'ajuster leur organisation collective afin de garantir leur pérennité et leur développement. Le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail résultant de l'application de cet accord peut ainsi être regardé comme fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise. En outre, si les dispositions du même article prévoient que ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse, elles ne font pas obstacle à ce que le salarié le conteste devant le juge, afin, d'une part, que ce dernier examine si les conditions auxquelles renvoie le paragraphe II de l'article L. 2254-2 sont réunies et que, d'autre part, dans l'hypothèse où seuls certains des salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail seraient licenciés, il exige de l'employeur, sans que celui-ci ne soit pour autant tenu de justifier d'un ordre des licenciements ni de se fonder sur tout ou partie des critères prévus à cette fin