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Revue

Gazette du Palais

N° 01 - 9 janv. 2018

Mise en liquidation de l'entreprise titulaire d'un contrat : condition de résiliation de plein droit du contrat

9 janv. 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 9 janv. 2018, n° 310s0, p. 44
id : GPL310s0

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 8e et 3e ch., 8 déc. 2017, no 390906, ECLI:FR:CECHR:2017:390906.20171208, Me B., Mentionnée au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Paris, 9 avr. 2015), K. Ciavaldini, rapp.; R. Victor, rapp. publ.

Il résulte du III de l'article L. 641-11-1 du code de commerce que, lorsque le liquidateur a été mis en demeure de se prononcer sur la poursuite d'un contrat en cours, son refus exprès de poursuivre ce contrat, ou l'expiration du délai dont il disposait pour se prononcer, entraîne la résiliation de plein droit du contrat, sans qu'il y ait lieu de faire nécessairement constater cette résiliation par le juge-commissaire. Afin de statuer sur la demande du liquidateur de l'entreprise titulaire du contrat tendant à l'annulation de la lettre l'informant du constat, par l’autre partie au contrat, de ce que le contrat avait été résilié de plein droit, en application du 1° du III de l'article L. 641-11-1, c'est-à-dire à ce que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles ou à ce qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, il incombe seulement au juge administratif de se prononcer sur le point de savoir si cette autre partie a estimé à bon droit que les conditions posées par le 1° du III de l'article L. 641-11-1 étaient remplies. Il en résulte que les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée cette lettre, sont sans incidence sur la solution du litige.