N°390906
ECLI:FR:CECHR:2017:390906.20171208 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Karin Ciavaldini, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ODENT, POULET, avocat
lecture du
08
décembre
2017
Vu la procédure suivante :Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur de la société Malapert et en son nom personnel, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision prise par la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) le 30 juin 2009 de résilier le contrat de concession d'emplacements sur le domaine public conclu le 25 juin 1981 avec la société Malapert, de condamner la Semmaris à lui verser les sommes de 51 000 euros et 50 000 euros en réparation de préjudices financier et moral subis en sa qualité de liquidateur de cette société et de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi à titre personnel. Par un jugement n° 1100155 du 20 mars 2013, le tribunal a rejeté ces demandes.Par un arrêt n° 13PA01951 du 9 avril 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Me B...contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2015 et le 21 novembre
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur de la société Malapert et en son nom personnel, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision prise par la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) le 30 juin 2009 de résilier le contrat de concession d'emplacements sur le domaine public conclu le 25 juin 1981 avec la société Malapert, de condamner la Semmaris à lui verser les sommes de 51 000 euros et 50 000 euros en réparation de préjudices financier et moral subis en sa qualité de liquidateur de cette société et de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi à titre personnel. Par un jugement n° 1100155 du 20 mars 2013, le tribunal a rejeté ces demandes.Par un arrêt n° 13PA01951 du 9 avril 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Me B...contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2015 et le 21 novembre